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LOI ALUR, nouvelle loi en matière d'urbanisme

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 URBANISME ET LOI ALUR
 

La loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 dite loi "ALUR" entraine la suppression du COS et celle de la taille minimale des terrains. L'application est immédiate dans les communes dotées d'un PLU, comme c'est le cas pour Combloux ou Saint-Gervais. Si le terrain est situé dans une commune dotée d'un POS dont la révision a été initiée mais non achevée, les règles relatives au COS et à la taille minimale sont maintenues. Leur suppression sera effective lors de l'entrée en vigueur du nouveau PLU, sachant que celle-ci devra intervenir le 26 Mars 2015 au plus tard. Ceci est le cas pour Megève, Demi-Quartier et Praz-sur-Arly.  http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_cos_mars_2014_nvversion.pdf

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