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Les nouvelles obligations en matière de détecteurs de fumée - loi ALUR

Publié le

Les nouvelles obligations en matière de détecteurs de fumée: "DAAF"

   La loi ALUR:

  Publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, 
  visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation        avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.
  Ainsi, l'obligation d'installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. 
  Celui-ci doit par ailleurs s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul      l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.

    Marquage CE et étiquetage:
La présence du marquage CE est obligatoire pour les DAAF mis à disposition sur le marché dans l’un des États membres de l’Union Européenne.  
 
   Installation et démarchage domicile:
Un DAAF, dont le prix moyen est de 20€, peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l’intermédiaire d’un installateur. Par ailleurs, il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État. 
Dans le cas où un DAAF serait acheté à la suite d’un démarchage à domicile, il est impératif que cette vente respecte les conditions juridiques applicables au démarchage à domicile (fiche démarchage à domicile) et notamment :
 respect d’un délai de réflexion de 14 jours
 remise obligatoire d’un contrat répondant à un certain formalisme
 interdiction pour le vendeur de percevoir une contrepartie financière pendant 7 jours.

    Contrôles de la DGCCRF: 
Compte tenu des risques inhérents à un dispositif non conforme et dangereux et du nombre important d’appareils qui vont être mis sur le marché d’ici le 8 mars 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement vigilante quant au respect des 
obligations des professionnels de ce secteur. A ce titre, un plan de contrôle renforcé pluriannuel de ces dispositifs a été mis en œuvre. Dans le cadre de ces contrôles, des prélèvements sont effectués et envoyés à un laboratoire compétent pour réaliser des essais, à la suite desquels il est possible de déterminer si les 
produits sont conformes à la norme.
La DGCCRF a décidé de communiquer systématiquement les références des produits qui auront été retirés du marché suite à son action, soit de manière volontaire par les professionnels, soit par le biais d’un arrêté préfectoral.
 
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